Le mot de la semaine : Dation en paiement

DATION EN PAIEMENT

Ces derniers mois, les Tchadiens ont relevé que le gouvernement d'Idriss Deby Itno est entrain de céder d'importantes portions de terre à des pays étrangers et particulièrement à la Libye. Ce pays a acquis 200.000 ha dans la région de Mayo-Keby et aussi plusieurs hectares au nord-ouest de N'djaména aux environs de l'agglomération de Mara. Sans omettre les multiples terrains  et bâtiments administratifs concédés aux mêmes Libyens dans la ville de N'djaména.

Ce bradage du patrimoine national à des tiers étrangers soulève plusieurs intérrogations. D'abord la légalité d'une telle opération se pose en terme de droit. Tout le monde a encore en mémoire la vraie-fausse vente de la bande d'Aozou par feu N'garta Tombalbaye au Colonel Kadhafi et son cortège de conséquences. Ensuite pour quelle nécessité brade t-on des terres particulièrement fertiles et priver ainsi les paysans Tchadiens de leur seules ressources de subsistances ? Et enfin, quelle est la contrepartie versée par les acquéreurs à l'Etat tchadien ? Comment le règlement a t-il été effectué ? A notre connaissance, jamais l'Etat tchadien n'a communiqué sur ces questions. L'Assemblée nationale non plus.

Face à ce troc qui ne dit pas son nom, nous avons cherché à comprendre un peu plus. Le régime Deby sollicite depuis toujours le soutien multiformes de la Libye. Des soutiens qui se traduisent par des livraisons d'armes, de munitions de tous calibres, de véhicules et diverses marchandises (carburant, médicaments, soins médicaux pour les blessés, vivres, équipements militaires, ...) mais aussi par des actions politiques  notamment auprès de l'UA et des pays membres de la CEN-SAD. Tout cela n'est pas évidemment gratuit. Personne n'ignore non plus que des accords ont été signés dans la plus grande opacité. Outre les hôtels, banques et autres activités commerciales facilitées aux investisseurs libyens, l'Etat tchadien se voit-il aujourd'hui contraint à brader son espace vital pour se libérer de sa dette ? Tout porte à le croire.

En Droit, il y a la notion de dation en paiement qui se rapproche de cette pratique et dont nous vous invitons à réfléchir dessus.

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La définition juridique de la dation en paiement est stricte : il s’agit du ‘‘fait de se libérer d'une dette par une prestation ou un bien différent de celui qui était initialement dû’’.

La dation en paiement permet de s'acquitter de ses obligations fiscales par la cession d'un objet artistique ou historique, d'un immeuble ou d'une parcelle susceptible d'être incorporée au domaine de l'État. Cette opération nécessite un agrément préalable de l’Etat.

La dation en paiement vise au premier chef les droits de succession. C’est ainsi qu’en France, une offre de dation est instruite par la Direction générale des impôts qui la transmet à la Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national.

Par exemple, il y a quelques décennies, Fidel Castro payait en sucre le pétrole acheté aux Russes. Le troc n’est pas permis à un Etat, au risque de verser dans des transactions frauduleuses et de légalité douteuse.

Ceci pose la question de la commande publique et du Code des marchés publics. Une dépense de l’Etat doit être nécessairement programmée et inscrite au sein d’un budget, lequel fait l’objet d’un vote du Parlement. A défaut, il s’agit d’une dépense extra-budgétaire, dérapage financier inacceptable et vigoureusement dénoncé par les institutions financières internationales....

Extrait d'un article sur la propriété intellectuelle
Ousseynou NarG.
Journaliste – Consultant Expert en Propriété Intellectuelle