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Par un décret lu sur les ondes de la RTG ce mercredi 17 novembre 2010, le président de la Transition a décrété « l’Etat d’urgence sur toute l’étendue du territoire national jusqu’à la proclamation des résultats définitifs par la Cour Suprême ».

Les autorités militaires et civiles sont chargées de l’application de ce décret.

Cette mesure extrême fait suite aux violences interethniques qui ont éclaté à Conakry, à Pita et à Labé depuis la proclamation des résultats provisoires de l’élection présidentielle.

Le général Konaté s’est appuyé sur l’article 90 de la constitution qui stipule que l'état de siège, comme l'état d'urgence, est décrété par le président de la République, après avis du Président de l'Assemblée Nationale et du Président de la Cour Constitutionnelle. Ces avis sont publiés au Journal Officiel.

Le Président de la République peut prendre, par Ordonnance, toute mesure nécessaire à la défense de l'intégrité du territoire et au rétablissement ou au maintien de l'ordre public.

L'Assemblée Nationale se réunit alors de plein droit, si elle n'est pas en session. Elle ne peut être dissoute.

Le décret proclamant l'état de siège ou l'état d'urgence cesse d'être en vigueur après douze jours, à moins que l'Assemblée Nationale, saisie par le Président de la République, n'en autorise la prorogation pour un délai qu'elle fixe.

Les Ordonnances prises en application de l'état de siège et de l'état d'urgence cessent d'être en vigueur à la fin de ceux-ci.


A rappeler enfin que l’Etat d’urgence est en droit un régime provisoire qui accroît les pouvoirs de police des autorités civiles en cas d'atteinte grave à l'ordre public ou de catastrophe naturelle.

Tag(s) : #International

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