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arton138La République du Tchad a annoncé le 25 février dernier avoir déposé une plainte contre Hissène Habré et s’être constituée partie civile auprès des Chambres africaines extraordinaires. Cette initiative, qui n’a pas de précédent en droit international, n’a aucune base juridique.  

  

Les Chambres ont été créées pour poursuivre et juger les principaux responsables des crimes internationaux commis sur le territoire tchadien pendant le régime de Hissène Habré : génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture. Selon le Statut des Chambres africaines extraordinaires, la constitution de partie civile est réservée aux  « victimes » de ces crimes. Il est évident qu’une personne morale, comme une entreprise ou un Etat, ne peut être victime de la plupart de ces violations graves du droit international.

 

Pas de doute : les Chambres ont compétence pour des crimes commis contre des personnes physiques. 

 

De même, les crimes de guerre tels que l’homicide volontaire, la torture, la déportation, les violations des droits des prisonniers, etc. ne peuvent en aucun cas faire d’un Etat une « victime ». Le Tchad ne peut pas devenir partie au procès, mais si ce pays veut continuer à coopérer avec la justice africaine,  il doit, entre autres, remettre à la juridiction spéciale les trois personnes recherchées vivant encore au Tchad : Mahamat Djibrine « El Djonto », Saleh Younouss et Zakaria Berdei.

 

Tout indique que les Chambres africaines extraordinaires accomplissent depuis plus d’un an, un travail formidable. Grâce à elles, le Sénégal est devenu l’épicentre de la justice internationale en Afrique. La constitution du Tchad comme partie devant les Chambres risquerait d’écorner l’image positive dont bénéficient les Chambres au niveau international et dans l’évolution du droit pénal international.

 

Les Chambres africaines extraordinaires ont été créées pour apporter la justice aux victimes et favoriser la réconciliation au Tchad. Là est la mission des Chambres : poursuivre des individus pour des actes commis sur d’autres individus.

 

Une affaire d’individus donc, pas une affaire d’Etat. 

Reed Brody est conseiller juridique et porte-parole de Human Rights Watch

 

Tag(s) : #Articles- Affaire HH

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