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Dans le cadre de deux campagnes de prévention contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles féminines, deux brochures rappellent la loi et les recours offerts aux victimes ou aux jeunes femmes potentiellement concernées, que ce soit en France ou lors d'un voyage à l'étranger, dans le pays d'origine de la famille.

 

Mariage forcé

 

célébré en France :

 

- seul le mariage civil est légal, pour des personnes ayant 18 ans et plus, après échange d'un consentement mutuel, libre et volontaire. Avant le mariage, l'officier d'état-civil doit recevoir séparément les futurs conjoints pour s'assurer que leur consentement est libre. Après le mariage, il est possible de l'annuler dans les cinq années suivant l'union

 

célébré à l'étranger :

 

- une jeune femme mineure française peut demander une interdiction de sortie de territoire si elle craint un mariage forcé lors d'un voyage

 

- un mariage forcé célébré à l'étranger peut être annulé en France dans les cinq années suivant l'union

 

- un mariage forcé célébré à l'étranger sans le consentement de la victime pourra être déclaré nul en France

 

Excision

 

- les mutilations sexuelles relèvent de plusieurs articles de loi, qui protègent toutes les personnes vivant en France, quelle que soit leur nationalité, pour les mutilations pratiquées en France comme à l'étranger

 

- l'auteur de ces mutilations commises à l'étranger, qu'il soit français ou étranger, peut être poursuivi en France si la victime est française ou étrangère et si elle réside habituellement en France

 

- une action peut être intentée vingt ans après la majorité de la victime et jusqu'à ses 38 ans

 

- les professionnels concernés ont une obligation de signalement, notamment les professionnels de santé qui peuvent lever le secret médical.

Source : AP

Tag(s) : #Divers

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